Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — CHERIGAN PARIS

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

La société CHERIGAN PARIS, S.A.R.L. au capital de 30 918,78 €, dont le siège social est situé au 37 rue Louise Weiss, 75013 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro B 900 364 514, Numéro de TVA intracommunautaire : FR29 900364514 (ci-après « CHERIGAN PARIS » ou le « Vendeur »).

Bureaux commerciaux et service client : 37-39 rue Louise Weiss, 75013 Paris, France.

Téléphone : +33 9 81 72 83 40 — E-mail : info@cheriganparis.com

Et :

Toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après dénommée le « Consommateur » ou le « Client »), effectuant un achat de produits sur le site Internet accessible à l'adresse www.cheriganparis.com ou ses extensions dérivées (ci-après le « Site »).

CHERIGAN PARIS propose sur le Site la vente de créations de haute parfumerie, de produits d’hygiène corporelle, d'accessoires et de diffuseurs de parfum (ci-après les « Produits »). Les Produits sont destinés exclusivement à un usage personnel du Consommateur, à l'exclusion formelle de toute fin professionnelle ou de revente commerciale.

Les présentes CGV ne sauraient priver les consommateurs résidant dans l'Union Européenne des dispositions d'ordre public impératives prévues par la législation de leur pays de résidence. Pour l'application des présentes, le Consommateur et CHERIGAN PARIS sont collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

1.1. Les présentes CGV régissent l'ensemble des droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

1.2. Toute commande passée sur le Site implique la consultation préalable et l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Consommateur, matérialisée par une case à cocher avant la validation du paiement. Cette acceptation ne nécessite pas de signature manuscrite.

1.3. CHERIGAN PARIS se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses CGV à tout moment. La version applicable à un achat est celle en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande par le Consommateur. Le Consommateur est invité à sauvegarder ou imprimer les présentes CGV.

ARTICLE 2 : PRODUITS ET PRIX

2.1 Caractéristiques et conservation des Produits

CHERIGAN PARIS présente sur le Site les descriptifs détaillés de chaque Produit.

Les compositions de CHERIGAN PARIS contiennent une part élevée d'ingrédients et d'essences d'origine naturelle. En raison de la nature de ces matières premières, des variations de teinte, de nuance de couleur ou une légère évolution visuelle du jus peuvent être constatées d’un lot à un autre ou au fil du temps. Ces variations naturelles sont inhérentes aux formules riches en extraits naturels, n’altèrent en rien la qualité, la sécurité ou le profil olfactif des Produits, et ne sauraient être qualifiées de non-conformité ou de défaut de fabrication.

Les parfums et créations olfactives doivent être conservés à l’abri de la lumière directe, de l’humidité et des températures extrêmes. Une exposition prolongée à ces facteurs environnementaux peut accélérer l'oxydation naturelle du jus.

2.2 Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un Produit après validation de la commande, le Consommateur en sera informé dans les meilleurs délais par e-mail et pourra solliciter soit l'envoi d'un produit équivalent, soit l'annulation et le remboursement intégral de sa commande sous quatorze (14) jours.

2.3 Prix, taxes et droits de douane

2.3.1. Les prix sont indiqués sur le Site en Euros (€) et, pour certaines zones géographiques (notamment les États-Unis), en Dollars US ($ / USD).

2.3.2. Pour les commandes livrées au sein de l'Union Européenne, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable dans le pays de destination de la livraison.

2.3.3. Pour toutes les commandes expédiées en dehors de l'Union Européenne, les prix sont facturés hors taxes (HT). Le Consommateur est réputé être l'importateur officiel du Produit. Des droits de douane, taxes locales d'importation, taxes d'État ou frais de dossier et de dédouanement appliqués par le transporteur peuvent être exigés lors de l'entrée du colis sur le territoire de destination. Ces sommes sont fixées par les autorités locales, ne sont pas incluses dans le prix facturé sur le Site et demeurent à la charge exclusive et sous l'entière responsabilité du Consommateur. Il appartient au Consommateur de se renseigner préalablement auprès des autorités compétentes de son pays.

2.3.4. Les prix indiqués n'incluent pas les frais d'expédition, qui sont calculés et ajoutés au montant total de la commande sur la page du panier avant la validation finale.

2.3.5. CHERIGAN PARIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Consommateur suit les étapes suivantes :

Sélection des Produits et ajout au panier en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Consultation et validation du panier (avec possibilité de modifier les quantités ou de supprimer des articles).
Renseignement des coordonnées de facturation et de livraison (identification ou création de compte).
Choix du mode de livraison.
Choix du mode de paiement, vérification du récapitulatif de la commande, acceptation expresse des présentes CGV, puis validation du paiement avec obligation de paiement.

3.2 Confirmation et preuve de la commande

3.2.1. Dès validation du paiement, un courrier électronique de confirmation reprenant les détails de la commande (référence, articles commandés, adresse de livraison, montant payé) est adressé au Consommateur.

3.2.2. Les registres informatisés et les courriers électroniques conservés dans les systèmes de CHERIGAN PARIS constituent la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

3.2.3. CHERIGAN PARIS conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu’au parfait encaissement de l'intégralité du prix, frais de transport et taxes inclus.

3.2.4. En vue de prévenir les fraudes, CHERIGAN PARIS se réserve le droit de solliciter des justificatifs d'identité et de domicile pour valider une commande suspecte. À défaut de réponse sous quinze (15) jours, la commande sera annulée et remboursée.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

4.1 Modes de paiement et devises

Le règlement des achats s'effectue en ligne au moment de la commande en Euros (€) ou en Dollars US (USD) selon l'option sélectionnée et disponible sur le Site.

Les modes de paiement acceptés sont :

Cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, etc.) via une plateforme de paiement sécurisée appliquant les protocoles d'authentification renforcée (3D Secure).
PayPal ou portefeuilles électroniques sécurisés disponibles lors de la validation du panier.
Paiement échelonné ou différé via Klarna (ex. paiement en plusieurs fois ou « Payer plus tard ») : l'utilisation de cette solution implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation et de crédit de Klarna Bank AB (publ). L'octroi du financement est soumis à la seule décision de Klarna après analyse de solvabilité. En cas de rétractation ou de remboursement validé par CHERIGAN PARIS, les montants dus ou déjà prélevés sont régularisés directement conformément aux termes du contrat Klarna.

En cas de paiement dans une devise différente de la devise du compte bancaire du Consommateur, les éventuels frais de change appliqués par l'établissement bancaire du Consommateur restent à sa charge.

4.2 Sécurité et incidents de paiement

Le Consommateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser l'instrument de paiement sélectionné. En cas de refus d’autorisation bancaire ou de non-paiement, la commande sera suspendue ou annulée automatiquement. CHERIGAN PARIS se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur non soldé.

ARTICLE 5 : EXPÉDITION ET LIVRAISON

5.1 Modalités de livraison et transfert des risques

Les Produits sont livrés à l'adresse postale indiquée par le Consommateur lors de sa commande par des transporteurs partenaires (Colissimo, Chronopost, DHL, etc.).

CHERIGAN PARIS est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat de vente jusqu'à la remise physique du colis au Consommateur. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des Produits opère au moment où le Consommateur (ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur) prend physiquement possession du colis.

5.2 Délais indicatifs, retards transporteur et douane

Les délais moyens constatés à compter de l'expédition sont donnés à titre strictement indicatif :

France métropolitaine : 2 à 4 jours ouvrés.
International et Union Européenne : 2 à 10 jours ouvrés.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne constituent pas des jours ouvrés.

Ces délais dépendant de l'activité de prestataires tiers de transport, CHERIGAN PARIS ne saurait être tenue pour responsable des aléas ou perturbations opérationnelles propres aux transporteurs (notamment encombrement temporaire des réseaux postaux, incidents logistiques, conditions météorologiques ou rétention douanière), ces retards indicatifs ne pouvant donner lieu au versement d'indemnités ou de pénalités de retard.

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, la livraison doit intervenir dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la validation de la commande et de son paiement complet, sauf accord exprès entre les Parties ou cas de force majeure. En cas de dépassement de ce délai, le Consommateur applique la procédure détaillée à l'article 5.3 ci-dessous.

5.3 Procédure en cas de retard de livraison, colis non distribué et dépassement de délai

En cas d'anomalie ou de délai anormal d'acheminement, le Consommateur applique les étapes suivantes :

Étape 1 : Signalement et ouverture d'enquête transporteur

Dès constat d'un blocage de suivi ou d'un retard anormal, le Consommateur contacte le Service Consommateur par e-mail à info@cheriganparis.com en mentionnant le numéro de commande, le nom et prénom renseignés lors de l'achat, l'adresse de livraison complète, ainsi que le numéro de suivi du colis. CHERIGAN PARIS ouvre alors immédiatement une réclamation formelle et une enquête officielle auprès du transporteur concerné.

Étape 2 : Déroulement de l'enquête

Le transporteur dispose d'un délai d'instruction pour localiser le colis ou statuer sur son statut :

- Si le colis est retrouvé au cours de l'enquête, il est réacheminé sans délai à l'adresse du Consommateur.

- Si l'enquête confirme la perte définitive du colis, CHERIGAN PARIS procède, selon le choix du Consommateur, soit à la réexpédition sans frais de la commande (selon disponibilité des stocks), soit à son remboursement intégral.

Aucune réexpédition ni aucun remboursement ne peut intervenir avant la clôture officielle de l'enquête par le transporteur ou avant l'expiration du délai légal maximal de trente (30) jours.

Étape 3 : Dépassement du délai légal de 30 jours et résolution de la vente

Si la commande n'a pas été livrée à l'expiration du délai maximal de trente (30) jours à compter de sa validation (hors cas de force majeure) :

- Le Consommateur enjoint CHERIGAN PARIS, par e-mail (info@cheriganparis.com) ou par lettre recommandée avec accusé de réception, d'exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

- Si la livraison n'est toujours pas intervenue à l'expiration de ce délai supplémentaire, le Consommateur peut notifier par écrit (e-mail ou lettre recommandée) la résolution du contrat de vente.

- CHERIGAN PARIS procède alors au remboursement intégral de l'ensemble des sommes versées par le Consommateur (frais de livraison standard inclus), dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de résolution, en utilisant le même moyen de paiement que lors de la commande.

Livraison tardive et sort du contrat :

La seule survenance d'un retard de livraison au-delà du délai indicatif ou du délai de trente (30) jours ne donne droit à aucune pénalité, indemnité ou dédommagement au profit du Consommateur dès lors que la commande a été effectivement livrée.

Dans l'hypothèse où le colis serait livré au Consommateur après notification par celui-ci de l'annulation de sa commande :

- Si le Consommateur souhaite maintenir l'annulation de la vente, il s'engage à refuser le colis ou à le restituer intact et non ouvert à CHERIGAN PARIS (au moyen de l'étiquette retour fournie par le Vendeur). Le remboursement ne sera validé qu'à réception effective du colis retourné.

- Si le Consommateur accepte et conserve le colis livré, le contrat de vente demeure pleinement valide et aucun remboursement n'est exigible.

5.4 Colis retournés à l'expéditeur et refus de dédouanement

Dans le cas où un colis fait l'objet d'un retour vers l'entrepôt de CHERIGAN PARIS (notamment pour cause d'adresse incomplète ou erronée, de mention « N'habite pas à l'adresse Indiquée », ou de non-retrait dans les délais impartis en bureau de poste ou point relais) :

Aucune réexpédition ni aucun remboursement ne sera opéré tant que le colis n'a pas été physiquement réceptionné et inspecté par CHERIGAN PARIS dans ses locaux.

Après vérification :

Si une nouvelle expédition est demandée par le Consommateur, les frais de ce second envoi lui seront refacturés.
Si le Consommateur demande le remboursement, celui-ci sera effectué sur la base du montant des Produits retournés, déduction faite des frais de transport réels engagés pour l'envoi initial.

Colis refusés pour non-paiement des droits de douane :

Si le Consommateur refuse la livraison de son colis ou s'abstient de régler les taxes, droits de douane ou frais de dédouanement réclamés par les autorités locales ou le transporteur, entraînant le retour du colis vers l'entrepôt de CHERIGAN PARIS :

Aucun remboursement ne sera effectué avant la réception physique effective du colis et le contrôle de son intégrité dans les locaux de CHERIGAN PARIS.
Le remboursement éventuel sera effectué sur le montant des Produits retournés, déduction faite de l'intégralité des frais réels engagés par CHERIGAN PARIS (frais de port aller initiaux, frais de transport de retour facturés par le transporteur, et éventuels frais douaniers de réimportation avancés).

5.5 Réception et avaries de transport (flacons cassés, fuites, défauts)

Il appartient au Consommateur de vérifier l'état général du colis lors de sa réception.

En cas d'anomalie visible (colis détérioré, flacon brisé, traces de fuite de liquide, pulvérisateur défectueux, article manquant) :

Signalement SAV : Le Consommateur informe le Service Consommateur par e-mail à info@cheriganparis.com dans les meilleurs délais en transmettant le numéro de commande, une description précise de l'avarie et des photographies nettes (colis, étiquette transporteur, calage intérieur et produit endommagé).
Modalités de retour : Dès vérification, CHERIGAN PARIS transmet au Consommateur une étiquette d'expédition prépayée pour lui permettre de renvoyer le Produit endommagé sans aucun frais à sa charge. Sauf dispense expresse accordée par écrit par CHERIGAN PARIS (notamment en cas de bris de verre intégral rendant le transport dangereux), la réexpédition d'un nouveau Produit ou le remboursement est conditionné à la réception effective et au contrôle du Produit défectueux ou endommagé dans nos locaux.
Traitement : À réception du Produit retourné, CHERIGAN PARIS procède immédiatement, selon le choix du Consommateur, à la réexpédition sans frais d'un Produit neuf conforme ou au remboursement intégral des sommes versées.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Délai et conditions d'exercice

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception physique du/des Produit(s) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l’article L. 221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits qui ont été descellés ou ouverts par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment produits d'hygiène corporelle, crèmes, émulsions, gels douche et savons).

Pour être éligibles à un retour et à un remboursement :

Les flacons de parfum, coffrets et diffuseurs doivent être retournés dans leur emballage d’origine intact, non ouverts, non vaporisés, complets et, s'ils comportent un film protecteur (cellophane), celui-ci doit demeurer scellé et non détérioré.
Tout Produit ouvert, entamé, vaporisé, endommagé ou dont l'emballage d'origine a été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.
Les échantillons offerts ou commandés individuellement ne peuvent faire l'objet d'un retour dès lors qu'ils ont été descellés ou testés.

Pour exercer son droit, le Consommateur notifie sa décision avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours :

Par e-mail à : info@cheriganparis.com
Ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en Annexe des présentes CGV, adressé par courrier postal à : CHERIGAN PARIS – Service Consommateur Internet, 37-39 rue Louise Weiss, 75013 Paris, France.

6.2 Modalités de retour et frais

Le Consommateur doit renvoyer les Produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de retour sont à la charge exclusive du Consommateur, sauf en cas d'erreur de préparation imputable à CHERIGAN PARIS (auquel cas une étiquette prépayée sera fournie).

6.3 Remboursement

En cas de rétractation sur la totalité de la commande, CHERIGAN PARIS rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux standard. Les frais supplémentaires liés au choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

En cas de rétractation partielle, seul le prix des Produits retournés conformes est remboursé.

Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits retournés ou de la fourniture d'une preuve d'expédition, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

ARTICLE 7 : CONFORMITÉ ET GARANTIES LÉGALES

Tous les Produits proposés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

7.1 Encadré légal obligatoire

Information sur les garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7.2 Modalités pratiques et exclusions

En cas de défaut matériel avéré (ex. défaut d'étanchéité du flacon, dysfonctionnement de la pompe spray, casse), le Client contacte le Service Consommateur à info@cheriganparis.com. Une étiquette de transport prépayée lui sera transmise pour organiser le retour sans frais.

Compte tenu de la nature des créations olfactives, la mise en conformité s'effectue par le remplacement à neuf du Produit, ou à défaut par son remboursement si le remplacement est impossible.

La garantie ne s'applique pas en cas de détérioration ou d'altération du profil olfactif résultant d'une mauvaise conservation par le Client (exposition prolongée à la lumière directe, UV, fortes chaleurs), d'un usage anormal ou d'une négligence postérieure à la livraison. Conformément à l'Article 2.1, les variations de nuance résultant de l'évolution naturelle des matières premières ne constituent pas un défaut de conformité.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

CHERIGAN PARIS est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations nées du contrat de vente à distance.

Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas d'inexécution due au fait du Consommateur (ex. adresse erronée), au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

CHERIGAN PARIS décline toute responsabilité pour les désagréments inhérents à l'usage d'Internet (rupture de service, virus, intrusion extérieure).

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES ET MENTIONS LÉGALES

9.1 Données personnelles (RGPD) et Démarchage (Bloctel)

Les données nominatives collectées sont indispensables pour le traitement, l'expédition et la facturation des commandes. Elles sont traitées par CHERIGAN PARIS conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Ces données ne sont transmises qu'aux prestataires techniques et logistiques strictement habilités. Le Consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression de ses données en écrivant à info@cheriganparis.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Consommateur est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr). CHERIGAN PARIS utilise exclusivement les numéros de téléphone collectés pour l'exécution et le suivi des commandes.

9.2 Force majeure

L'exécution par CHERIGAN PARIS de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure entravant ou retardant l'exécution.

9.3 Validité des clauses

Si une stipulation des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision définitive de justice, les autres stipulations conserveront leur plein effet.

9.4 Droit applicable, Réclamations et Médiation de la consommation

Les présentes CGV et les ventes conclues sont soumises au droit français.

En cas de contestation, le Consommateur s'adresse en priorité au Service Consommateur de CHERIGAN PARIS afin de rechercher une solution amiable :

Par e-mail : info@cheriganparis.com
Par courrier : CHERIGAN PARIS – 37-39 rue Louise Weiss, 75013 Paris, France

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges (articles L. 612-1 et suivants), le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l'opposant au Vendeur, à défaut d'accord amiable préalable ou en l'absence de réponse écrite du Vendeur sous un délai de deux (2) mois.

Le dispositif de médiation de la consommation dédié est en cours d'affiliation. Les coordonnées complètes de l'organisme de médiation désigné seront communiquées sans délai au Consommateur sur simple demande adressée à info@cheriganparis.com.

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront désignés conformément aux règles de droit commun.

ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)

À l’attention de :

CHERIGAN PARIS – Service Consommateur Internet

37-39 rue Louise Weiss, 75013 Paris, France

E-mail : info@cheriganparis.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) ci-dessous :

Numéro de commande : ____________________________

Commandé(s) le : ____ / ____ / ________

Reçu(s) le : ____ / ____ / ________

Désignation du/des Produit(s) : ____________________________

Nom du Consommateur : ____________________________

Adresse du Consommateur : ____________________________

Motif de la rétractation (facultatif — afin de nous aider à améliorer nos services) :
_______________________________________________________

Signature du Consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ____ / ____ / _______

Langue